Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 04/10/2016

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes effectuées par le site internet http://www.dolni-creations.com

  1. INTRODUCTION

Le nom de domaine http://www.dolni-creations.com (ci-après « le Site ») a été enregistré et est exploité par la société SDM CARRELAGES, SARL au capital de 27.200 € enregistrée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 408 414 498 et dont le siège social est sis Zone Artisanale de Mirville – 85600 BOUFFERE.

La société SDM CARRELAGES est propriétaire de la marque de l’Union Européenne « DOLNI » enregistrée à l’UEIPO sous le numéro 015880628.

Tout utilisateur du Site contracte directement avec la société SDM CARRELAGES.

Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance : MAAF ASSURANCES selon un contrat n° 85501010Y.

Pour toutes informations, réclamations ou correspondance en lien avec les commandes effectuées sur le Site, les Coordonnées de la société SDM CARRELAGES sont les suivantes :

Zone Artisanale de Mirville – BOUFFERE – BP 112
85601 MONTAIGU CEDEX
Tel. 02.51.94.02.02
Mail : contact@dolni-creations.com

  1. OBJET

Le site http : http://www.dolni-creations.com (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique pour la commercialisation des produits fabriqués ou distribués par SDM CARRELAGES (ci-après les « Produits »)  et est destiné aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels, ainsi qu’aux collectivités et sociétés.

Tout utilisateur du Site déclare être âgé d’au moins 18 ans, avoir la pleine capacité de contracter et agir pour ses besoins personnels, ou pour son activité professionnelle.

Le contenu du Site, les photos et les documents du Site sont l’entière propriété de SDM CARRELAGES et ne peuvent être reproduits, intégralement ou partiellement, sans son autorisation expresse et préalable.

Les photos sont communiquées à titre informatif uniquement et sont non-contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Des variations de couleurs entre la photo et le produit sont possibles.

  1. ETAPES DE LA COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. sélection des produits et constitution du « panier »
  2. enregistrement des informations personnelles du Client/ création de son « compte client »
  3. vérification du panier
  4. vérification des adresses de facturation et de livraison
  5. choix du mode de livraison et du mode de paiement
  6. prise de connaissance et accord sur les conditions générales de vente par le client
  7. récapitulatif de la commande, correction des éventuelles erreurs, et validation de sa commande par le Client portant engagement de payer, nonobstant le droit de rétractation ultérieur dont il bénéficie
  8. paiement en ligne

La commande n’est définitive qu’après parfait encaissement des sommes dues par le Client. En cas de refus ou de rejet des encaissements par les établissements bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera prévenu par courrier électronique.

Il est rappelé que le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions précisées aux présentes.

Les commandes passées auprès de SDM CARRELAGES peuvent se faire :

Sur internet : http://www.dolni-creations.com
Par courrier :     SDM CARRELAGES SARL
ZA de Mirville – BOUFFERE – BP 112
85601 MONTAIGU CEDEX

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client, sous format PDF enregistrable.

Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et SDM CARRELAGES.

SDM CARRELAGES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une commande ne sera traitée qu’à partir de la réception du règlement.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

  1. DISPONIBILITE

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

SDM CARRELAGES fabrique ses produits. La disponibilité des produits reste tributaire de l’état du stock et de celui de nos fournisseurs en matières premières.

Les jardinières circulaires sont volontairement réalisées en un seul exemplaire. Vendues, SDM CARRELAGES se réserve la possibilité de les refaire ou non.

  1. CONFIRMATION DE COMMANDE ET EXPEDITION

5.1. Une confirmation de commande reprenant le descriptif complet de sa commande est envoyée au Client par mail au format PDF enregistrable avec les présentes conditions générales. Le Client devra s’assurer de la conservation de ces documents.

5.2. La vente est réputée conclue au moment de la réception de la confirmation de la commande et parfait encaissement de l’acompte.

5.3. SDM CARRELAGES envoie également un mail au client au moment de l’expédition de sa commande.

  1. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, (TVA + autres taxes notamment éco-participation…).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, SDM CARRELAGES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client à la fin de sa commande correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

En cas de lieu de livraison situé dans un lieu autre qu’en France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SDM CARRELAGES. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et / organismes compétents du pays concernés. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Les produits demeurent la propriété de SDM CARRELAGES jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

  1. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : sont utilisables, les cartes sur lesquelles figure la marque « CB », les cartes agréées « CB » c’est-à-dire : les cartes portant uniquement les marques VISA ou MASTERCARD dont l’acceptation dans le système « CB » a été agréée par le GIE « CB », les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux homologuées par le GIE « CB ».
  • par chèque bancaire envoyé à l’adresse suivante : SARL SDM CARRELAGES – Zone Artisanale de Mirville – BOUFFERE – BP 112 – 85601 MONTAIGU CEDEX. La mise à l’encaissement du chèque étant réalisée dès sa réception par SDM CARRELAGES,
  • par virement bancaire sur le compte de SDM CARRELAGES. Dans ce cas, le Client devra se rapprocher du service Clients pour obtenir les coordonnées bancaires auxquelles le virement devra être réalisé.

SDM CARRELAGES ne sera pas tenue de procéder à l’expédition et à la délivrance des Produits commandés par le Client avant d’en avoir reçu le paiement en totalité.

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Tout retard de paiement donnera lieu, dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, et jusqu’à parfait paiement, sans mise en demeure préalable, à des intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, le créancier se réservant la faculté d’en poursuivre ou non le recouvrement.

Lorsque le Client est soumis à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en sus des intérêts moratoires, sans préjudice du droit pour la société SDM CARRELAGES de se voir allouer une indemnité d’un montant supérieur, sur présentation des justificatifs, si les frais de recouvrement excèdent 40 €.

  1. SECURISATION

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation par le procédé de cryptage SSL.

Nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour procéder le plus efficacement possible à la sécurisation de toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

  1. LIVRAISON

9.1. Délais et retards

Sauf dispositions particulières contraires, les délais de livraison sont exprimés en semaines, hors jours fériés et doivent être rallongés pour prendre en compte les congés annuels de la société SDM CARRELAGES.

Le délai de livraison de chaque Produit est indiqué lors de la validation de la commande et est confirmé dans la confirmation de la commande envoyée au client.

Les délais de livraison ne commencent à courir que du jour où la commande est devenue définitive.

Si la commande inclut plusieurs produits aux délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.

En cas de retard d’expédition, un mail est adressé au Client l’informant d’une éventuelle modification du délai de livraison qui lui a été indiqué.

Lorsque le Client est un consommateur, en cas de retard de livraison, il bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.

Le Client est invité à régulièrement consulter son suivi de commande et à contacter le service clientèle de SDM CARRELAGES pour toute question ou en cas de problème.

9.2. Le Client peut choisir :

  • soit de confier à SDM CARRELAGES la livraison des Produits, auquel cas SDM CARRELAGES fera appel à son transporteur et facturera en sus les frais de livraison,
  • soit de prendre totalement à sa charge la livraison en frais et risques et en choisissant son propre transporteur.

Lorsque la livraison est confiée à SDM CARRELAGES, elle est prise en charge uniquement pour un lieu de livraison situé en France métropolitaine continentale, lieu de livraison renseignée par le Client lors de la commande.

Toute erreur dans l’adresse de livraison renseignée en ligne sera imputable au Client et les frais engendrés par une réexpédition éventuelle seront mis à sa charge.

La livraison et le déchargement s’effectuent en limites extérieures de propriété (porte d’entrée, ou pied de l’immeuble…). Le livreur n’est pas habilité à entrer dans votre propriété.

Le service de livraison peut être amené à prendre contact avec le Client pour fixer une date de livraison. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec lui dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 15 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. SDM CARRELAGES ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Le Client doit vérifier, préalablement à la commande, que les colis peuvent être acheminés jusqu’au lieu de livraison (poids, volume etc…) par les voies d’accès habituelles.

En cas de particularité pour l’accès ou de difficultés pour l’accessibilité au lieu de livraison, le Client devra en avertir SDM CARRELAGES au moment de la commande et organiser les moyens nécessaires à contourner les obstacles.

En cas d’impossibilité de livraison à la date et au lieu de livraison convenus en raison d’un fait du Client (en cas d’absence du Client, d’absence d’information sur une difficulté d’acheminement…), et en cas de nécessité d’organiser une seconde livraison ou de recourir à un équipement spécial, des frais supplémentaires de livraison pourront être mis à sa charge.

  1. RECEPTION DES PRODUITS & RESERVES A LA LIVRAISON

Le jour de la livraison du ou des Produits, ou le cas échéant, de leur mise à disposition du transporteur du Client, le Client (ou son transporteur) doit vérifier l’état des emballages, des produits réceptionnés, leur conformité avec la commande (la vérification doit porter sur : les Produits, leurs quantités, leurs références, leur état et leur caractéristiques) ainsi que le nombre de colis réceptionnés.

La livraison donne lieu à la signature d’un bordereau de livraison dont un exemplaire doit être conservé par le client.

Le jour de la livraison, si le Client a le temps de déballer la marchandise en présence du transporteur, il lui faudra émettre des réserves précises sur le bon de livraison sur les non-conformités, avaries ou manquants constatés.

En revanche, si le transporteur refuse d’attendre que le Client procède au déballage des colis pour vérifier l’état de la marchandise, il est recommandé au Client de mentionner expressément sur le bon de livraison que le transporteur n’a pas souhaité attendre qu’il procède au déballage des colis.

Toutes réclamations ou réserves faites lors de la réception des Produits doivent impérativement être portées de façon suffisamment précise sur le bordereau de livraison et adressées au transport dans le délai de 3 jours par LRAR afin que SDM CARRELAGES puisse conserver ses droits à son égard.

Le Client devra également communiquer ses réserves à SDM CARRELAGES par courrier recommandé, avec photos à l’appui, au plus tard 14 jours après la livraison.

SDM CARRELAGES ne pourra être tenue responsable de tout retard, dégradation, perte ou dommages causés par un tiers résultant d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété de SDM CARRELAGES jusqu’au parfait encaissement du prix en principal et accessoires. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Jusqu’à ce que le transfert de propriété ait lieu, le Client devra conserver les Produits séparément et les stocker de manière appropriée, les protéger et les assurer ainsi que les identifier comme étant la propriété de SDM CARRELAGES.

Jusqu’à complet paiement, SDM CARRELAGES se réserve le droit de revendiquer les produits concernés qui devront lui être restitués à première demande dans les locaux qu’elle aura désignés. Dans ce cas, le retour des produits sera aux frais et aux risques du Client.

  1. DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

SARL SDM CARRELAGES – ZA de Mirville – BOUFFERE – BP 112 – 85601 MONTAIGU CEDEX
Tel. 02.51.94.02.02
Mail : contact@dolni-creations.com

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation constituant l’ANNEXE 2, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

S’agissant d’un contrat à distance, et si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien par un transporteur spécialisé.

Ces frais sont estimés à un maximum correspondant au prix de la livraison que vous aviez payée.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

  1. RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Si le client est un professionnel :

La responsabilité de SDM CARRELAGES ne pourra être engagée en cas de retard significatif ou d’inexécution de ses obligations contractuelles telles que définies dans les présentes, lorsqu’elle aura été empêchée par un cas de force majeure.

La responsabilité de SDM CARRELAGES ne pourra être engagée en cas de retard significatif lorsque le retard est dû :

  • à des modifications de la Commande demandées par le Client, ou
  • à l’absence de prélèvement du lot précédent ; ou
  • au transporteur ; ou
  • au fournisseur des matériaux nécessaires à la fabrication des Produits.

La responsabilité de SDM CARRELAGES ne pourra être engagée en cas de défauts des Produits dus à :

  • une mauvaise utilisation de ceux-ci par le Client, ou
  • un usage de celles-ci dans un environnement non conforme ; ou
  • au non-respect des instructions et / ou consignes d’assemblage et d’utilisation fournies par le Fournisseur ; ou
  • en cas de mauvaise pose et/ou installation et/ou raccordement.

SDM CARRELAGES répondra des dommages directs uniquement.

En aucun cas, il ne pourra être tenu d’indemniser des préjudices indirects, c’est-à-dire les préjudices qui ne résultent pas directement et exclusivement de d’une faute de SDM CARRELAGES.

De l’accord exprès des parties, sont considérés comme des dommages indirects non indemnisables, les préjudices commerciaux et d’image, les pertes de chiffres d’affaires/pertes d’exploitations, de commandes, de profits, les réclamations de tiers.

Encore, les garanties légales dues par SDM CARRELAGES sont limitées soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix, au choix de SDM CARRELAGES, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

  1. GARANTIES LEGALES

La garantie légale de conformité :

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut (article L. 217-9 du code de la consommation)

L’acquéreur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L’acheteur peut en outre prétendre à des dommages et intérêts.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale des vices cachés :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus que son client soit consommateur, non-professionnel ou professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Prescription (Article 2232 du code civil)

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

Pour les clients professionnels, la société SDM CARRELAGES vous rembourse ou vous échange les produits ne correspondant pas à votre commande.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage…)

  1. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, nous sommes à votre écoute :

Par mail : contact@dolni-creations.com
Par courrier : SDM CARRELAGES – ZA de Mirville – BOUFFERE – BP 112
85601 MONTAIGU CEDEX
Par téléphone : 02.51.94.02.02

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, modèles et images reproduits ou représentés sur le site de SDM CARRELAGES – CREATIONS sont la propriété de SDM CARRELAGES et de ses partenaires et sont strictement protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de SDM CARRELAGES – CREATIONS sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

En outre, SDM CARRELAGES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  1. DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation merci de nous contacter à l’adresse suivante :

SDM CARRELAGES – ZA de Mirville – BOUFFERE – BP 112
85601 MONTAIGU CEDEX

Si les parties ont la qualité de commerçants au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, la présente clause attributive de juridiction s’applique :  

A défaut d’accord amiable, tous les litiges nés à l’occasion tant du présent contrat que de ses contrats d’application, que lesdits litiges soient de nature contractuelle ou délictuelle, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de LA ROCHE SUR YON et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de compétences matérielles dévolues à des juridictions spécialisées, attribution de compétence est faite aux juridictions du ressort de LA ROCHE SUR YON.

Si le Client est un consommateur :

Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de la société SDM CARRELAGES en faisant mention de la référence et de la date du contrat. Le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le médiateur de la consommation désigné par SDM CARRELAGES est le site Medicys, http://www.medicys.fr/.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles resteront internes à notre société.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

SDM CARRELAGES prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies dans le cadre des commandes, ainsi que celles recueillies lors du traitement des Commandes font l’objet d’un traitement informatique.

Lesdites informations sont utilisées par SDM CARRELAGES ou ses prestataires pour la gestion du compte du Client et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct quel que soit le média utilisé (mailing, SMS, etc.) réalisée par SDM CARRELAGES pour informer ses Clients, de ses offres.

Le Client peut de plus s’opposer, dès la communication des informations à SDM CARRELAGES, à toute autre forme de marketing direct par les partenaires de SDM CARRELAGES.

Les droits individuels d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition du Client et des résidents peuvent être exercés en envoyant un courrier comprenant leur nom, prénom, adresse, numéro d’appel, copie de leur pièce d’identité et le cas échéant un justificatif de leur qualité, au Service Client :

SDM CARRELAGES – Service Client – SARL au capital de 27 200.00 euros
Zone Artisanale de Mirville – BOUFFERE – BP 112
85601 MONTAIGU CEDEX
Tel. 02.51.94.02.02
Mail : contact@dolni-creations.com

ANNEXE 1

Article L217-4 – Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 – Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 – Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 – Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 – Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er – Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2 

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaiter vous rétracter de votre commande passée sur http://www.dolni-creations.com (produits vendus et expédiés par DOLNI) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables.

A l’attention de DOLNI – service clientèle
ZA de Mirville – BOUFFERE – BP 112
85601 MONTAIGU cedex

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………………………………………………………………………………………….

Reçu le ………………………………………………………………………………………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………………………………………..

Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………………………………….

Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du consommateur :

Date :

X